Précision : il ne s’agit pas d’un avis juridique, mais de notre analyse de la décision et de la jurisprudence citée par le Tribunal administratif du logement (TAL).
La récente décision du TAL concernant l’interdiction des animaux dans un logement marque une évolution importante en droit du logement au Québec. Le Tribunal réaffirme sa compétence qui s’exerce dès lors que le litige concerne un bail résidentiel et les droits qui en découlent, indépendamment de la manière dont la demande est présentée.
Sur le fond, le Tribunal conclut qu’une clause interdisant complètement les animaux peut porter atteinte à des droits fondamentaux protégés par la Charte québécoise, notamment le droit à la liberté et à la vie privée de la personne. Le logement est reconnu comme l’espace central de la vie personnelle, et le choix d’y vivre avec un animal fait partie des décisions relevant de l’autonomie individuelle. Une interdiction générale ne peut donc être justifiée que si elle poursuit un objectif réel, sérieux et proportionnel.
Un contrôle excessif
Dans cette affaire, le Tribunal retient que les animaux du locataire ne causaient aucun préjudice, et que l’objectif du locateur reposait essentiellement sur une volonté de prévention et de contrôle. Cette justification a été jugée insuffisante, le Tribunal soulignant que le cadre légal existant permet déjà d’intervenir en cas de problèmes concrets, tels que des troubles de voisinage ou des dommages au logement. L’interdiction de présence d’animaux a donc été jugée injustifiée et disproportionnée.













