1 avril 2026

Présence d’animaux : La FROHME réagit à la décision du TAL

Précision : il ne s’agit pas d’un avis juridique, mais de notre analyse de la décision et de la jurisprudence citée par le Tribunal administratif du logement (TAL).

 

La récente décision du TAL concernant l’interdiction des animaux dans un logement marque une évolution importante en droit du logement au Québec. Le Tribunal réaffirme sa compétence qui s’exerce dès lors que le litige concerne un bail résidentiel et les droits qui en découlent, indépendamment de la manière dont la demande est présentée.

Sur le fond, le Tribunal conclut qu’une clause interdisant complètement les animaux peut porter atteinte à des droits fondamentaux protégés par la Charte québécoise, notamment le droit à la liberté et à la vie privée de la personne. Le logement est reconnu comme l’espace central de la vie personnelle, et le choix d’y vivre avec un animal fait partie des décisions relevant de l’autonomie individuelle. Une interdiction générale ne peut donc être justifiée que si elle poursuit un objectif réel, sérieux et proportionnel.

 

Un contrôle excessif

Dans cette affaire, le Tribunal retient que les animaux du locataire ne causaient aucun préjudice, et que l’objectif du locateur reposait essentiellement sur une volonté de prévention et de contrôle. Cette justification a été jugée insuffisante, le Tribunal soulignant que le cadre légal existant permet déjà d’intervenir en cas de problèmes concrets, tels que des troubles de voisinage ou des dommages au logement. L’interdiction de présence d’animaux a donc été jugée injustifiée et disproportionnée.

Cette décision s’inscrit dans une tendance plus large reconnaissant le rôle des animaux dans la vie des personnes. Le Tribunal accorde une importance particulière au lien affectif et aux bénéfices psychologiques associés à la présence d’un animal, considérant qu’il peut aller bien au-delà d’un simple choix personnel.

Le verdict confirme une évolution du droit vers une reconnaissance accrue des réalités vécues par les locataires et du rôle des animaux dans leur quotidien. Le maintien d’une interdiction générale des animaux apparaît désormais difficile à justifier, tant sur le plan juridique que sur le plan de la mission sociale.

La décision doit nous inciter à adapter nos pratiques à titre d’OSBL en habitation et à revoir nos règlements afin d’assurer un équilibre entre la protection des immeubles gérés et le respect des droits fondamentaux des personnes qui y habitent.

Des moyens d’encadrement

Dans ce contexte, il apparaît plus approprié de privilégier une approche fondée sur l’encadrement plutôt que sur l’interdiction. Un article dans le règlement d’immeuble ou une politique autorisant les animaux sous certaines conditions serait davantage conforme à l’état actuel du droit.

Ces conditions peuvent inclure l’autorisation de la présence des animaux après examen de la demande, la limitation du nombre et du type d’animaux par logement, l’exigence que les animaux soient vaccinés et en bonne santé, l’interdiction de comportements nuisibles, l’obligation de réparer les dommages causés au logement, ainsi que la mise en place de procédures d’avertissement et d’intervention en cas de problème réel ou de non-respect des règles.

Il est important de noter que, si ce type de conditions est inscrit dans le règlement, il faudra que les OSBL-H soit en mesure de s’assurer de leur respect et de mettre en œuvre les procédures prévues.

Cette analyse porte sur cette décision précise du TAL et la possible jurisprudence qui pourrait en émaner. Cette décision n’entrave pas le droit actuel des locateurs d’interdire les animaux.